Sage du Bassin de l'Huisne

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Le SAGE, sa portée juridique

La portée juridique du SAGE

La LEMA a modifié le contenu du SAGE et l'a renforcé. Au travers de la LEMA, le SAGE n'est plus seulement un instrument de planification territoriale opposable à l'Administration, il concerne directement tout un chacun.
  • Les objectifs stratégiques et spécifiques du SAGE sont définis dans le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Il est opposable à l'Administration et aux collectivités.
  • Le règlement définit ensuite les mesures précises permettant la réalisation des objectifs exprimés dans le PAGD. Il est opposable à l'Administration, aux collectivités et aux tiers.

Les documents de planification tels que les Schémas Départementaux de Carrières (SDC), les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), les Cartes Communales (CC) et les autres documents d'urbanisme doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un délai de 3 ans à compter de la date d'approbation du SAGE.
Les décisions prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le PAGD dans un délai de 6 ans à compter de la date d'approbation du SAGE.

Compatibilité et conformité

Compatibilité

Dans un rapport de compatibilité, la norme inférieure (par exemple, le SAGE) ne doit pas contrarier les options fondamentales de la norme supérieure (par exemple, le SDAGE). La conformité stricte n'est pas exigée, des écarts sont tolérés, l'atteinte qui peut être portée à la norme supérieure par la norme inférieure doit néanmoins rester marginale.
  • Exemple : le PLU (norme inférieure) ne doit pas définir des options d'aménagement ou de destination des sols qui iraient à l'encontre ou contrarieraient les objectifs du SAGE, sous peine d'encourir l'annulation pour illégalité. Ainsi, un PLU qui classerait en zone constructible et autoriserait, sans condition ou restriction, les constructions dans une zone d'expansion de crues, alors que le SAGE (norme supérieure) a comme objectif la protection des zones d'expansion de crues, serait jugé incompatible.

Conformité

L'obligation de conformité requiert une adéquation étroite entre les documents et les décisions, elle exclut la moindre contradiction. Elle interdit toute différence entre la norme inférieure et la norme supérieure.
Les projets (IOTA - Installations Ouvrages Travaux Activités) relevant de la ''nomenclature eau'' doivent être conformes. Ils doivent respecter scrupuleusement toutes les prescriptions du règlement du SAGE.
  • Exemple : l'autorisation d'un pétitionnaire obtenue au titre des IOTA pour la réalisation de travaux de recalibrage ou de rectification d'un cours d'eau pourra être attaqué devant le tribunal administratif au motif qu'elle n'est pas conforme avec le règlement du SAGE. L'arrêté préfectoral autorisant ces travaux pourra également être attaqué devant le tribunal administratif pour le même motif.


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