L'application réglementaire du SAGE

Rappel des types de sollicitations possibles de la Commission locale de l'eau

Consultation obligatoire que le SAGE soit en cours d'élaboration ou qu'il soit approuvé

• Périmètre d'intervention d'un Etablissement Public Territorial de Bassin (art. L213-12 et R213-49 du code de l'environnement).
• Délimitation de certaines zones d'érosion, zones humides, zones de protection des aires d'alimentation de captages et avis sur le programme de gestion (art. R114-3 et R114-7 du code rural).

Consultation obligatoire lorsque le SAGE est approuvé

• Désignation d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (art. R211-113 du code de l'environnement).
• Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation (art. R214-10 du code de l'environnement).
• Dispositions applicables à certains ouvrages situés sur les cours d'eau inscrits sur les listes prévues par l'article L 214-17 du code de l'environnement (art. R214-110 du code de l'environnement).
• Dispositions relatives à l'affection du débit artificiel (art. R214-64 du code de l'environnement).
• Dispositions applicables aux installations nucléaires de base (décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007).

Documents à transmettre pour information aux CLE

• Organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation (copie de l'arrêté) (art. R211-113 du III du code de l'environnement).
• Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation (art. R214-19 II du code de l'environnement).
• Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration (documents et décisions) (art. R214-37 du code de l'environnement).
• Plan annuel de répartition du volume d'eau (irrigation) (art. R214-31-3 du code de l'environnement).
• Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes soumises à la déclaration (dossier) (art. R214-101 et R214-103 du code de l'environnement).
• Installations relevant du Ministère de la Défense (art. R217-5 du code de l'environnement).
• Aménagement foncier rural et détermination du périmètre (dossier) (art. R121-21-1 du code de l'environnement).

Les projets concernés depuis l'approbation du SAGE (14/10/2009)

Les projets sur lesquels la Commission locale de l'eau a été saisie pour donner un avis ainsi que les projets sur lesquelles elle a reçu une simple information sont présentés dans le tableau suivant (pour l'année en cours). Ils concernent essentiellement les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) soumis à autorisation ou déclaration (Cf. Nomenclature Eau téléchargeable ci-dessous).

• La liste des dossiers des années précédentes sont consultables dans l'espace de téléchargement en bas de page.

Téléchargements