Sous-rubriques
- L'application réglementaire du SAGE
- Sa mise en œuvre opérationnelle
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L'application réglementaire du SAGE
Rappel des types de sollicitations possibles de la Commission locale de l'eau
Consultation obligatoire que le SAGE soit en cours d'élaboration ou qu'il soit approuvé
- Périmètre d'intervention d'un Etablissement Public Territorial de Bassin (art. L213-12 et R213-49 du code de l'environnement).
- Délimitation de certaines zones d'érosion, zones humides, zones de protection des aires d'alimentation de captages et avis sur le programme de gestion (art. R114-3 et R114-7 du code rural).
Consultation obligatoire lorsque le SAGE est approuvé
- Désignation d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (art. R211-113 du code de l'environnement).
- Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation (art. R214-10 du code de l'environnement).
- Dispositions applicables à certains ouvrages situés sur les cours d'eau inscrits sur les listes prévues par l'article L 214-17 du code de l'environnement (art. R214-110 du code de l'environnement).
- Dispositions relatives à l'affection du débit artificiel (art. R214-64 du code de l'environnement).
- Dispositions applicables aux installations nucléaires de base (décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007).
Documents à transmettre pour information aux CLE
- Organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation (copie de l'arrêté) (art. R211-113 du III du code de l'environnement).
- Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation (art. R214-19 II du code de l'environnement).
- Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration (documents et décisions) (art. R214-37 du code de l'environnement).
- Plan annuel de répartition du volume d'eau (irrigation) (art. R214-31-3 du code de l'environnement).
- Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes soumises à la déclaration (dossier) (art. R214-101 et R214-103 du code de l'environnement).
- Installations relevant du Ministère de la Défense (art. R217-5 du code de l'environnement).
- Aménagement foncier rural et détermination du périmètre (dossier) (art. R121-21-1 du code de l'environnement).
Les projets concernés depuis l'approbation du SAGE (14/10/2009)
Les projets sur lesquels la Commission locale de l'eau a été saisie pour donner un avis ainsi que les projets sur lesquelles elle a reçu une simple information sont présentés dans le tableau suivant (pour l'année en cours). Ils concernent essentiellement les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) soumis à autorisation ou déclaration (Cf. Nomenclature Eau téléchargeable ci-dessous).
- La liste des dossiers des années précédentes sont consultables dans l'espace de téléchargement en bas de page.
2011 | ||||
Dossier | Date | Type de dossier | Organisme ayant saisi / informé la CLE | Avis formulé |
Projet d'arrêté départemental relatif à l'interdiction d'usage de produits phytosanitaires à proximité de l'eau | 20/12/2010 | Pour avis | DDT de l'Orne | |
Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du bassin de la Maine | 02/02/2011 | Pour avis | Préfecture de Maine et Loire | |
Captage de "Pré Beauvais" - Commune de Longny au Perche | 01/03/2011 | Déclaration : sondage, forage (1.1.1.0.) | ARS Basse-Normandie | - |
Récépissé de déclaration : Forage sur la commune de Saint-Maurice-Les-Charencey | 23/02/2011 | Déclaration : sondage, forage (1.1.1.0.) | Préfecture de l'Orne | - |
Forage - La Grande Fontaine - Saint Mars-de-Locquenay | 09/03/2011 | Déclaration : sondage, forage (1.1.1.0.) | Préfecture de la Sarthe | - |
Forage sur la commune de Saint Germain-de-la-Coudre | 08/04/2011 | Déclaration : sondage, forage (1.1.1.0.) | DDT de l'Orne | - |
Dérivation du cours d'eau "Le Bignon" - Commune de Courceboeufs | 04/04/2011 | Déclaration : modification de profil (3.1.2.0) | DDT de la Sarthe | - |
S.I.D.E.R.M. - DUP La Grande Brosse | 07/04/2011 | Autorisation | ARS Pays de la Loire | |
Création d'un forage - la Touche - Commune de Saint Michel-de-Chavaignes | 14/04/2011 | Déclaration : sondage, forage (1.1.1.0.) | DDT de la Sarthe | - |
Forage "les Petites Ganches" - "la Mitonnière" - SAEP Région de Dollon | 05/05/2011 | Autorisation | ARS Pays de la Loire | |
Rejet d'eaux pluviales - Lotissement "L'Herpinière" - Commune de Parigné-l'Eveque | 16/05/2011 | Déclaration : Rejet d'eaux pluviales (2.1.5.0.) | DDT de la Sarthe | - |
Rejet d'eaux pluviales - Lotissement "Domaine de la Vallée Saint Blaise" - Commune du Mans | 18/05/2011 | Déclaration : Rejet d'eaux pluviales (2.1.5.0.) | DDT de la Sarthe | - |
| Forage sur la commune de Pervenchères | 30/05/2011 | Déclaration : sondage, forage (1.1.1.0.) | DDT de l'Orne | - |
| Création et exploitation de 2 forages - lieu dit -Camps d'Auvours - commune de Champagné | 21/06/2011 | Déclaration : sondage, forage (1.1.1.0.) | DDT de la Sarthe | - |
Réalisation de sondages de reconnaissance dans le cadre de la LGV | 22/07/2011 | Déclaration : sondage, forage | DDT de la Sarthe | - |
Modification de profil du cours d'eau et travaux en zone humide sur les communes de Saint Corneillle | 19/07/2011 | Déclaration : Modification de profil d'un cours d'eau (3.1.2.0.) | DDT de la Sarthe | - |
Rejet d'eaux pluviales - Création d'un éco quartier sur la commune de Changé | 20/07/2011 | Déclaration : Rejet d'eaux pluviales (2.1.5.0.) | DDT de la Sarthe | - |
Epandage des boues de la station d'épuration de Montfort-le-Gesnois | 03/08/2011 | Déclaratioin : Epandage des boues de STEP (2.1.3.0.) | DDT de la Sarthe | - |
Sondage - La Durandière - commune de Souvigné-sur-Même | 01/08/2011 | Déclaration : | DDT de la Sarthe | - |
Projet de PLU de Cherré | 28/07/2011 | Consultation | Commune de Cherré | |
Forage sur la commune de la Chapelle-Souëf | 05/09/2011 | Déclaration : | DDT de l'Orne | - |
Forage sur la commune de Préaux-du-Perche. Dossier n°61-2011-0230 | 05/09/2011 | Déclaration : | DDT de l'Orne | - |
Forage sur la commune de Préaux-du-Perche. Dossier n°61-2011-0234 | 05/09/2011 | Déclaration : | DDT de l'Orne | - |