Arrêté du 21 août 2008, JO du 29 août 2008

Un arrêté du 21 août 2008 précise les conditions techniques et juridiques d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.
Toilettes, lavage des sols et, à titre expérimental, lavage du linge sont les seuls usages autorisés.
La déclaration d'usage en mairie, prévue à l'article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales, comporte les éléments suivants :

• l'identification du bâtiment concerné ;
• l'évaluation des volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments.
  Une fiche d'attestation de conformité établie à la mise en service des équipements de distribution des eaux de pluie à l'intérieur d'un bâtiment est proposée en annexe.
  >> Pour en savoir plus

Le Code civil

La gestion de l'eau de pluie est réglementée par le Code Civil et en particulier son article 641 : " tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ".
L'article 681 précise ainsi que "le propriétaire doit établir des toits de manière à diriger les eaux pluviales sur son terrain et non pas sur celui de son voisin".

Le Code général des collectivités territoriales

Les communes doivent délimiter les zones où l'imperméabilisation des sols doit être limitée et où il est nécessaire de prévoir des installations de collecte, de stockage et si nécessaire de traitement des eaux pluviales.

Le Code de la santé publique

Ce code règlemente les usages qui peuvent être faits de l'eau pluviale. Il indique ainsi (articles R.1321-1 et suivants)que l'utilisation d'eau de qualité dite "potable" est indispensable pour tous les usages domestiques(usages alimentaires, usages liés à l'hygiène corporelle et autres usages dans l'habitat.) compte tenu des risques sanitaires pouvant exister pour la population.
Dans un avis du 5 septembre 2006, le Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France (CSHPF) a estimé que l'eau de pluie collectée en aval de toitures peut être utilisée pour des usages non alimentaires et non liés à l'hygiène corporelle, dès lors que ces usages n'impliquent pas de création d'un double réseau à l'intérieur des bâtiments. Autrement dit, l'utilisation des eaux de pluie récupérées directement en aval de la toiture est autorisée en extérieur.
Pour l'utilisation en intérieur, le CSHPF insiste sur la nécessité de bien séparer et d'identifier clairement les deux réseaux conformément aux normes en vigueur (EN NF 1717*).