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Le crédit d'impôt

Le crédit d'impôt pour les particuliers instauré la LEMA est le seul financement automatique disponible actuellement.
Prévu à l'article 49 de la LEMA, il s'applique à hauteur de 25% des dépenses des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé.
Ces équipements doivent être intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ou intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Un arrêté du 4 mai 2007 fixe la liste des équipements concernés.
Pour être éligible au crédit d'impôt l'installation doit comporter :
  • Une crapaudine en haut de chaque descente de gouttière concernée ou un système de dérivation des eaux de pluie sur la descente, s'il n'y en a qu'une, ou un regard rassemblant l'intégralité des eaux récupérées.
  • Une grille de filtration en amont du stockage, démontable pour le nettoyage et d'une maille inférieure à 5 mm,
  • Un dispositif de stockage neuf, comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles.
  • Des conduites entre le système de dérivation et le stockage, et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée.
  • Un robinet de soutirage verrouillable accompagné d'une plaque qui porte d'une manière visible la mention "eau non potable" et le pictogramme correspondant.

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